Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

            PREAMBULE

Nous entendons d’une part,

Par « client / utilisateur » toute personne qui achète les prestations de toute nature ou qui bénéficie d’un accès ou qui achète ou utilise tous les Services, Solutions, outils ou formations sur son ordinateur depuis les sites web de DATA BUSINESS SERVICES ou « DBS SERVICES » ;                                                        D’autre part,

La SASU DATA BUSINESS SERVICES ou « DBS SERVICES » au capital de 8 000 € dont le siège social est situé à  Cité Dillon - 97 200 Fort de France, immatriculée au registre du commerce de Fort de France sous le numéro 80311322400015 - TVA intracommunautaire : FR 43803113224 – Email : contact.dbsservices@gmail.com, désignée ci-après par « l’organisme de formation » qui développe des Solutions, outils et services accessibles aux adresses suivantes :

 

dbsservices.fr -  dbs-services.fr - databusinesservices.com – dbs-services.business ;

 

En utilisant les prestations proposées par « DBS SERVICES » via le Web, vous en validez la lecture et l’acceptation de leurs Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous donnez en votre qualité́ de client / utilisateur votre consentement aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui régissent la mise à votre disposition, de ces services et outils ;

 

Et pour finir,

Par CGVU, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

I.           PRINCIPES GENERAUX

 

  1. Les présentes CGVU définissent l’ensemble les termes et conditions applicables aux services qui sont mis à la disposition du client qui accède au site web dans le cadre des conditions définies ci-après et conformément à l’article L 621-122 du code de commerce, elles régissent la clause de réserve de propriété.

 

En toute circonstance les CGVU prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat ou tout autre document et particulièrement dans le cas où elles seraient contraires aux présentes.

 

Les présentes CGVU annulent et remplacent toute condition précédemment émise. Elles sont, avec le tarif, les deux seuls documents régissant la facturation. Ainsi les renseignements donnés dans les catalogues, prospectus, ainsi que les déclarations des commerciaux de l’organisme de formation n’ont qu’une valeur indicative.

 

  1. Les CGVU sont applicables en Martinique ou n’importe où dans le monde. Les CGVU et les tarifs sont adressés ou transmis via le site Web de l’organisme de formation ou soit remis au client sous forme de devis personnalisés pour lui permettre de passer ". En conséquence, toute commande passée à l’organisme de formation  implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions par le client. Ainsi toute annotation ou modification émise par le client et contrevenant aux CGVU et tarif en vigueur est déclarée caduque de fait. L’organisme de formation ne saurait être valablement engagée par des dispositions particulières que si elle les a expressément acceptées aux termes d’un accord écrit et signé des deux parties.

 

  1. Les présentes conditions sont établies sur des rapports de confiance. Toute commande ou demande de service à rendre au client / utilisateur sera effectivement livrée qu’après leur acceptation par le client / utilisateur, en particulier à la date de la commande ayant l’inscription « bon pour accord » ou par signature électronique et paiement intégrale de celle-ci. En conformité avec l’article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client / utilisateur est informé qu’il ne peut pas exercer son « droit de rétractation », auquel il renonce expressément. Et ce, dans la mesure où tout service qui trouve un commencement d’exécution immédiatement à compter de son acception qui est présumé se faire de façon concomitante avec sa souscription et/ou son règlement. De fait, le client a un accès immédiat à tous les services commandés.

 

1.4       Les autres commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par le client, en particulier à la date de la commande ayant l’inscription « bon pour accord ou par signature électronique ».

 

Toute modification ou annulation de commande de formation, d’atelier ou de prestations non spécifiques doit parvenir à l’adresse email : contact.dbsservices@gmail.com ou par lettre recommandée impérativement 21 jours ouvrables avant leur mise à disposition ou avant la date de livraison.

 

L’organisme de formation  se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan du livrable afin d’en garantir la faisabilité.

 

II.         MODALITES D'ACCES

  1. Le client / utilisateur aura un droit d’accès libre. Il pourra se connecter à tout moment, à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance. 

 

  1. Lors de l’accès, le client / utilisateur s'engage à respecter les modalités d'utilisation des documents et des informations qui lui sont fournis. Il s'engage aussi à ne pas divulguer leurs contenus et outils. Dans l'hypothèse où le client / utilisateur manquerait à ses obligations, l’organisme de formation se réserve le droit d’appliquer les sanctions prévues par la loi. 

 

  1. l’organisme de formation met à disposition du client / utilisateur des , outils ou formations accessibles par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de ces CGVU, l’organisme de formation consent au client / utilisateur le droit d'utiliser de façon exclusive, les solutions, outils ou formations et informations mis à sa disposition sauf disposition contraire accordée uniquement par l’organisme de formation. 

 

  1. l’organisme de formation se réserve le droit de procéder à toutes modifications jugées nécessaires dans la conception, la méthode de fonctionnement, de connexion, dans les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction du système d’exploitation, de gestion de l’applicatif et ce, à tout moment sans notification préalable. 

 

  1. l’organisme de formation se réserve le droit, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris l'absence d'utilisation, de créer un espace abonné, de limiter l’accès, d’introduire des modalités d’accès via des identifiants, d'effacer et de détruire les identifiants et les données générées dans le cadre de la relation. Toute modification ou résiliation des Services sera notifiée par email au moins 15 jours au préalable.

 

 

III.        USAGE – DROIT DE PROPRIETE & DE CONFIDENTIALITE

 

Le client / utilisateur n'acquiert qu'un droit d'usage. Tous les éléments de toute nature présents (textes, mises en page, schémas, photos, vidéos, dessins, bases de données, marques, logos, documents téléchargeables, etc.) sont protégés en tant qu'œuvre de l'esprit par la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.


Ils sont la propriété exclusive de l’organisme de formation ou de ses partenaires.  A ce titre, sauf autorisation préalable et expresse de l’organisme de formation, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, stockage, modification partielle ou intégrale de tout élément composant l'espace Abonné, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

 

  1.        Par la présente CGVU, les soussignés attestent accepter les conditions de réalisation des missions de      l’organisme de formation et s’accordent sur les modalités d’exécution et de paiement de toute prestation.

 

  1.        Droit de propriété : Rien dans cet Accord ne devra empêcher ou interdire le droit de propriété intellectuelle de             l’organisme de formation et ni  le droit d’utiliser les idées, concepts, savoir-faire, méthodes, modèles, données            techniques, connaissances et expériences qui auraient été utilisés, développés ou acquis au titre de cet        Accord.

 

  1.        Le client / utilisateur pourra utiliser les concepts et savoir-faire mis à sa disposition dans le cadre de cet accord             mais, n’aura pas le droit d’utiliser toutes ou partie des données collectées ou créées sous cet Accord à d’autres            fins ou pour d’autres personnes ou à des fins commerciales sauf accord écrit de l’organisme de formation

 

  1.        Confidentialité : L’organisme de formation considère ses outils ou documentations mis à la disposition de ses    clients / utilisateurs, comme lui appartenant en propre et comme confidentiels. Par conséquent, le client /       utilisateur reconnaît comme une condition préalable au livrable :

 

  • Qu’il utilisera des moyens raisonnables, soit, au moins ceux dont il se sert pour protéger la propriété de ses propres informations et pour sauvegarder les outils ou prestations, à l’abri d’indiscrétion ; 

 

  • Qu’il ne montrera ni ne divulguera aucune portion d’outils ou de documents à un tiers. En particulier, il ne montrera ni ne divulguera de quelque manière les contenus aux entrepreneurs indépendants ou autres consultants ; 

 

  • Qu’il n’autorisera à aucune personne de consulter ou de faire des copies de tout document provenant de l’organisme de formation qui serait en sa possession;

 

  • Qu’il ne fournira à qui que ce soit ou utilisera directement ou indirectement une information confidentielle de l’organisme de formation pour autrui.

IV.       PROTECTION DES DONNEES

Le client / utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles 5, 16, 17, 18 et 20 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données et de limitation au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité́ des données qu’il a fournies. Le client / utilisateur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère que le traitement de données à caractère personnel constitue une violation du RGPD. 

V.        CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL 

Les données à caractère personnel du client / utilisateur sont conservées tant que le client / utilisateur accède au Site ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur. 

VI.       RESPONSABILITE DES CONTENUS 

  1.             Le client / utilisateur est seul responsable, de la licéité́, de la qualité́, de la pertinence des données et des        contenus qu’il transmet à des fins d’utilisation des Services, Solutions, outils ou formations. Il garantit en outre          être titulaire des droits de propriété́ intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus. En       conséquence, DBS SERVICES dégage toute responsabilité́ en cas de non-conformité́, des données et/ou        des contenus, aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du client / utilisateur.

 

  1. Le client / utilisateur garantit, DBS SERVICES, contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un             tiers pour une violation de cette garantie, dès la première demande.
            Plus généralement, le client / utilisateur est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou     téléchargés. 

VII.      SECURITE DES DONNEES 

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité́ des données. Sous réserve de l’Article « Responsabilité́ », DBS SERVICES s’engage à préserver l’intégrité́ et la confidentialité́ des données contenues dans les solutions, outils ou services. 

 

VII.      CONDITIONS FINANCIERES 9.1. REDEVANCES 

Les conditions financières sont exposées sur la page de tarification dédié́ sur le Site. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du client / utilisateur. Sont exclues et donnent lieu à devis et facturation séparée, les prestations suivantes : 


- les prestations de formation ;

  • les prestations techniques (outils, accompagnement, coaching, etc.) ;

  • et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre présente sur le site Web. 

 

VIII.     MODALITES DE PAIEMENT 

Nonobstant la durée d’engagement, les prestations sont facturées mensuellement. L'ensemble des prestations  dues doivent être réglées après acceptation du Contrat. Le client / utilisateur s'engage à procéder au paiement des factures en Euros, y compris le paiement de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur. 

 

IX.        DEFAUT DE PAIEMENT 

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraine de plein droit :
- l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
- les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
- la suspension immédiate des Services applicatifs

 

X.         DROITS DES DONNEES DE  L’ESPACE ABONNE

 

De manière générale, le client / utilisateur autorisé s'engage, du seul fait de l'accès au site web de DBS SERVICES, notamment à :

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de la « société »,  

 

  • Ne pas recopier tout ou partie des pages du site de l’organisme de formation sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ou sur tout autre support,

 

  • Prendre les mesures nécessaires au plan technique pour éviter tout piratage des Contenus ou de d’utilisation illicite ou contraire aux présentes CGVU sous quelque forme que ce soit, par son personnel ou ses sous-traitants,

 

  • Informer l’organisme de formation dès la connaissance d'un piratage ou de toute utilisation illicite ou encore non-contractuelle des contenus à l'aide de ses identifiants ou de ses outils de travail.
    Le non-respect de ces CGVU soumet le client / utilisateur qui n'aurait pas pris les dispositions nécessaires et toute personne non autorisée qui y aurait participé d’une manière ou d’une autre, aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

 

XI.       CONTESTATIONS 

 

Tout différent au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Fort de France.

 

L’organisme de formation se réserve néanmoins la possibilité de porter le différent devant une autre juridiction compétente selon la réglementation en vigueur. La loi française est la seule applicable.

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