REGLEMENT INTERIEUR AU TITRE DE LA FORMATION


SASU DBS SERVICES - Siret : 80311322400015 - APE : 6311z - NDA : 02973176497 délivré par le préfet de Martinique - tél : 06 99 78 83 01 -
0696 31 38 90 1


DISPOSITIONS GENERALES


PRÉAMBULE
Le présent Règlement Intérieur complète le présent toujours en vigueur. Il est actualisé en fonction de l’évolution de la
législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions
spécifiques applicables aux centres de formation et aux obligations des organismes prestataires d’actions de
développement des compétences. Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du
Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire ou apprenti avant son entrée en formation. Un
exemplaire du présent règlement est disponible de façon permanente dans chaque salle de formation et sur le site internet
de l’organisme de formation : https://www.dbsservices.fr
Le règlement intérieur est consultable également par les stagiaires dans tous les locaux mis à leur disposition. Lorsque
l’organisme comporte plusieurs établissements le règlement intérieur peut faire l’objet d’adaptations nécessaires,
notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par
l’organisme. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Il définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et
permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des
stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Il détermine également les règles de représentations des stagiaires pour les formations d’une durée supérieure à 500
heures.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation. De ce fait,
toute validation de l’entrée en formation par « DBS SERVICES » vaut acceptation du règlement intérieur en vigueur. DBS
se réserve le droit de vous faire signer l’attestation de prise de connaissance du règlement intérieur de l’entreprise.
Article 2 – Informations - documents :
2.1 – Remises au stagiaire avant son inscription définitive
Selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.
§ Le programme et les objectifs de la formation,
§ La liste des formateurs avec la mention de leurs titre et qualités,
§ Les horaires,
§ Les modalités d’évaluation de la formation,
§ Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires,
§ Le règlement intérieur applicable à la formation,
§ Pour les contrats conclus avec des personnes physiques, des informations complémentaires sont transmises en
plus :
o Les tarifs,
o Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou
d’abandon de la formation en cours de stage.


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2.2 - Demandées au stagiaire ou à l’apprenti
Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018. Les
informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle
que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son
aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter
un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SECURITE
Article 3 – Principes généraux
Chaque stagiaire doit veiller à sa propre sécurité personnelle et à celle des autres, en fonction de sa formation, en
respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux du stage.
Par ailleurs, dans le cadre d’une formation, les stagiaires envoyés en entreprise ou dans un établissement sont tenus de se
conformer aux mesures d’hygiène et de sécurité fixées par le règlement intérieur de l’entreprise ou l’établissement
d’accueil.
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
§ Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
§ De toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le
constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation,
les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de
formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 4 – Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de
localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation.
Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant
habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un
téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 5 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est
interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de
formation.
Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, quand ils existent.


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Article 6 – Interdiction de fumer
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux
fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s’applique
notamment aux salles de cours où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.
Article 7 – Interdiction de prendre ses repas dans les salles de formation
Il est interdit de prendre ses repas dans les salles de formation ou dans la cuisine qui est réservée au personnel salarié de
« DBS SERVICES ».
Il est interdit de prendre ses repas dans les espaces communs (hall d’accueil, couloirs, paliers, etc.).
Article 8 – Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation
et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l’organisme de
formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation entreprend les
démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.


SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 9 – Formalisme attaché au suivi de la formation
Les stagiaires ou candidats sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation,
avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demijournées,
et contresignées par l’intervenant.
A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de
présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Article 10 – Locaux de formation mis à disposition
La présence de chaque stagiaire doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts
personnels pour atteindre les objectifs prévus au programme et/ou au devis.
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le nonrespect
de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent
s’absenter pendant les heures de formation.
L’accueil se fera dans le respect des plannings. Dans tous les autres cas, il est nécessaire de prendre rendez-vous ; Les
locaux de « DBS SERVICES » sont ouverts aux stagiaires uniquement sur Rendez-vous.
Article 11 – Absences, retard ou départs anticipés
Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être
annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de
Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de
l’article L6354-1 s’appliqueront.


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Article L6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse
au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir
facturation séparée d’un dédommagement.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de formation ou de l’établissement d’accueil ou de
ses représentants.
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical
doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement.
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Article 12 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
§ Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
§ Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
§ Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 13 – Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
Article 14 – Comportement
Les stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le
formateur.
Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.
Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels qu’ils sont appelés à
côtoyer.
Il est formellement interdit aux stagiaires :
§ de prendre ses repas dans les salles de cours ou dans la cuisine qui est réservée au personnel salarié de l’École des
Parents et des Éducateurs d’Ile de France,
§ d’utiliser les toilettes du premier étage qui sont réservées au personnel salarié de l’École des Parents et des
Éducateurs d’Ile de France,
§ d’avoir des communications téléphoniques en dehors des temps de pause,
§ de retirer les informations affichées sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 15 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les
lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles
est interdite.


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Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage
conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute
anomalie du matériel.


SECTION 3 : DISCIPLINE – SANCTIONS – PROCÉDURE
Selon les dispositions des articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143
du 07/11/19. (Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par
le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la
formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des
griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié) Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une
sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme
suit :
1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci
précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à
l’intéressé contre décharge.
2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de
stage.
3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
L’employeur du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
(Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle
fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre
récépissé.
(Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet
immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article
R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié) Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la
sanction prise :
§ Rappel à l’ordre ;
§ Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
§ Blâme ;
§ Exclusion temporaire de la formation ;
§ Exclusion définitive de la formation.


SECTION 4 : REPRESENTATION DES STAGIAIRES
Selon les dispositions des articles R6352.9 à R6352.12 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143
du 07/11/19
(Art. R6352.9, modifié) Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents
heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à
deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.


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(Art. R6352.10, modifié) Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus
tard quarante heures après le début de la première session collective.
(Art. R6352.11) Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon
déroulement.
(Art. R6352.12, modifié) Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être
assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
Article 16 – Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que
ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage,
il est procédé à une nouvelle élection.
Article 17 – Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans
l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de
sécurité et à l’application du règlement intérieur.


SECTION 5 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout
moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation de l’École
des Parents et des Educateurs d’Ile de France ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou
dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes
peuvent formuler leur réclamation :
§ Oralement par téléphone ou en face-à-face auprès de l’assistante de formation ou du responsable en charge de la
formation (dans les deux cas, la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration de GESTION DES
CONFLITS).
§ Ou par courrier postal adressé à : DBS SERVICES - Mme Micheline MAGDELEINE Cité Dillon n° 275 Rue Judes
TURIAF – 97200 Fort- de-France
§ Ou par mail : contact.dbsservices@gmail.com
Chaque réclamation sera étudiée, une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
Le présent règlement rentre en vigueur ce jour et remplace toutes les versions précédentes en lien avec la formation.


Fait à Fort de France,


Le 06 Décembre 2019.